Le contrat d’accès aux soins
Le contrat d’accès aux soins est une solution qui vient remédier les dépassements d’honoraires récurrents des médecins, il a été instauré le 6 décembre 2012, et regroupe environ le tiers des médecins qui ont tendance à dépasser les honoraires, de façon inférieure à 100% du tarif de la sécurité sociale, soit un montant de 28 Euros, à noter, d’un tarif global de 56 Euros.
Les médecins concernés qui peuvent souscrire à ce contrat d’accès aux soins sont seuls les médecins émanant de la catégorie 2 et les médecins possédant un DP, c'est-à-dire un droit de dépassement permanent, les médecins ressortissants de la catégorie 1 avant l’entrée en vigueur de l’année 2013 tout en étant titulaires des titres leur permettant de pratiquer dans le secteur 2.
Ces médecins doivent clairement s’impliquer à ne jamais dépasser le taux moyen instauré de dépassements d’honoraires qui est de 100%. La souscription par les médecins au contrat d’accès aux soins les contraints à respecter les taux de dépassements d’honoraires suite à une visite médicale, et de stabiliser à la fois les tarifs de consultations médicales.
L’adhésion au contrat d’accès aux soins fait profiter aux médecins de nombreux avantages, et leur permet de jouir d’une rémunération forfaitaire, ainsi que d’un forfait médecin traitant, d’une consultation de suivi d'hospitalisation, et d’une majoration sur les consultations réalisées à tarif opposable par les pédiatres.
Le contrat d’accès aux soins mutuelle santé