Le délai de remboursement des soins

Les complémentaires santé se fient aux délais de remboursement fixés au niveau du contrat souscrit, qui ne dépassent pas généralement cinq jours après que l’assurance maladie ait procédé au remboursement.

La loi est bien claire à ce propos, elle ne laisse la place à aucun flou juridique en traçant les normes relatives aux délais de remboursement prévus, par l’instauration de l’article R 112-1 relevant du code des assurances Français, qui stipule que « les polices d’assurances doivent indiquer le délai dans lequel les indemnités sont payées », et ce qu’il s’agisse des complémentaires santé, des compagnies d’assurance, ou encore des institutions de prévoyance.

D’après la fédération des assureurs : la FFSA, la fixation des délais de remboursement des frais relatifs aux soins à une durée inférieure ou égale à cinq jours a pour intérêt de régler les engagements dans un délai relativement plus court, à partir du moment de la réception du décompte de la part de la sécurité sociale, dans le cas de l’existence du tiers payant, on parlera donc de la facture du professionnel de santé.

Le code d’assurance Français ne prévoient pas une date limite maximum du remboursement des soins, ni de dommages et intérêts exigés lorsque l’assureur ne respecte pas les délais fixés au titre du contrat.

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