Modalités de la prise en charge de la chirurgie réparatrice

La prise en charge de la chirurgie réparatrice est assurée à 100 % par la sécurité sociale, l’intervention chirurgicale doit s’opérer  dans un établissement hospitalier public ou dans un établissement hospitalier conventionné, faute de quoi le patient ne pourrait aspirer à une prise en charge.

Pour que le remboursement intégral puisse avoir lieu, le patient doit présenter son dossier conformément aux règles, et avoir les conditions légales d'attribution des prestations.

La chirurgie doit faire l’objet d’un accord préalable du contrôle médical, le médecin du conseil de l’assurance maladie tranche de la légitimité de l’opération, et assure le bon suivi pour éviter toute tentative de fraude et les éventuels abus des remboursements.

Une demande d'accord préalable au sujet de l’intervention chirurgicale doit parvenir au contrôle médical, le patient se charge de l’envoi de cette demande qui porte la signature du médecin  qui va assurer l’intervention.

Lors de l’envoi de la demande d’accord préalable à l’organisme de l’assurance maladie, la réponse se fait après 15 jours au maximum, elle peut parvenir au patient ou au médecin de ce dernier, à compter de la date d’envoi de la lettre, c’est le cachet de la poste qui fait foi. Il est opportun de savoir que les modèles des demandes d'accord préalable doivent se fier aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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