Les assurances dépendance et l’assurance santé, les taxes fiscales

L’assurance dépendance est une assurance jouissant de l’exonération des taxes fiscales et de toute contribution qui alourdissent le montant de la prime d’assurance que les assurés sont supposés verser aux compagnies d’assurances auprès desquelles ils ont souscrit un contrat d’assurance.

Au niveau des assurances santé, la juridiction en cours soumet les montants de la prime à une taxe fiscale de 7% pour tout contrat d’assurance maladie complémentaire individuel ou collectif qui sont facultatifs au point de vue de la loi, sous réserve : que la compagnie d’assurance n’ait pas demandé des informations médicales à propos du souscripteur au moment de l’adhésion au contrat, que la prime de l’assurance ne soit pas dépendante de l’état de santé du souscripteur, que la participation forfaitaire de l'assuré ne soit pas tenue en compte par le contrat d’assurance, et qu’elle respecte les clauses désignés au niveau de l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale française.

Le taux reste le même (7%) pour les contrats d'assurance maladie complémentaire collectifs obligatoires, si et seulement si le tarif de la prime d’assurance ne dépend pas de l’état de santé du souscripteur.

Les contrats d’assurance maladie ne représentant pas les conditions précitées vont subir une taxe de 14%, en revanche les contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs des agriculteurs sont exonérés de cette taxe.

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